Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 24/05/2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Donoor (ci-après "la Plateforme"), éditée par QUANTUM CONSULTING, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1,00 EURO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982259038.
Siège social : 9 chemin de la Vernique, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Président : Karim Bouamama
Date d'immatriculation RCS : 20/12/2023
Enseigne : Donoor
2. Objet
La Plateforme a pour objet de faciliter la collecte de dons pour les associations et organisations cultuelles en France, via l'utilisation de QR codes et de pages de paiement sécurisées.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
4. Inscription
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
5. Services proposés
La Plateforme propose les services suivants :
- Création et gestion de QR codes pour la collecte de dons
- Pages de paiement sécurisées personnalisables
- Génération de reçus fiscaux selon le modèle Cerfa officiel, en qualité de prestataire technique mandaté par l'association (voir article 5 bis ci-après)
- Tableau de bord de suivi des collectes
- Gestion de cagnottes de collecte
5 bis. Reçus fiscaux — Responsabilités
La Plateforme propose un service technique de génération et d'envoi de reçus fiscaux pour le compte des associations qui le demandent expressément, dans le respect du modèle Cerfa n°11580*05.
Responsabilité de l'association. L'association utilisatrice est seule responsable :
- de son éligibilité au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (caractère d'intérêt général, gestion désintéressée, activité non lucrative, absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint) ;
- pour les associations cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905, du respect de la déclaration quinquennale au préfet prévue par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ;
- de l'exactitude des informations qu'elle fournit (identité, adresse, numéro RNA/SIRET, objet social, qualité du représentant légal) ;
- de l'information immédiate de la Plateforme en cas de changement de sa situation susceptible d'affecter son éligibilité (perte d'agrément, contrôle fiscal défavorable, dissolution, etc.).
Sanctions en cas d'émission indue. L'association reconnaît qu'en cas de délivrance d'un reçu fiscal alors qu'elle n'y est pas habilitée, elle est seule passible de l'amende prévue à l'article 1740 A du Code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus), sans recours possible contre la Plateforme.
Rôle de la Plateforme. La Plateforme intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne se substitue pas à l'administration fiscale et ne peut en aucun cas garantir l'éligibilité de l'association au régime du mécénat. La Plateforme se réserve le droit de suspendre à tout moment le service de génération de reçus fiscaux pour une association, notamment en cas de doute sur son éligibilité, de signalement d'un tiers, ou de non-respect des présentes conditions. La procédure de suspension et de retrait, les motifs possibles et les voies de recours sont détaillés dans notre article dédié .
6. Tarification
L'utilisation de la Plateforme est gratuite. Seuls des frais de transaction bancaire s'appliquent, conformément à la grille tarifaire disponible sur notre page Gratuit.
7. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Fournir des informations exactes et à jour
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source) sont la propriété exclusive de QUANTUM CONSULTING et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Responsabilité
QUANTUM CONSULTING met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
11. Résiliation
Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis votre tableau de bord. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
12. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à :
- Email : contact@donoor.org
- Adresse : 9 chemin de la Vernique, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
- Téléphone : 06 49 10 35 02
